Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements et prestations commercialisés par Semantikaa.

1. Objet et contrat

Semantikaa fournit une plateforme SaaS permettant notamment d’analyser, suivre et améliorer la visibilité de sites internet dans les moteurs de recherche et services d’intelligence artificielle.

Le contenu précis de chaque offre, ses fonctionnalités, quotas, nombre d’Utilisateurs, prix et éventuelles prestations complémentaires sont ceux présentés au moment de la souscription ou indiqués dans le devis ou bon de commande applicable. Toute demande ne faisant pas partie de l’offre souscrite peut faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire et ne sera exécutée qu’après accord du Client.

La souscription implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : conditions particulières ou devis accepté, CGV, CGU. Le DPA intégré aux CGU prévaut pour les questions relatives aux traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client.

Semantikaa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

2. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la souscription ou dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie, notamment mensuelle ou annuelle. Sauf disposition contraire, chaque période est facturée et payable d’avance. Les paiements peuvent être traités par Stripe ou par tout autre moyen proposé par Semantikaa. Lorsqu’un paiement préalable n’est pas prévu, le délai applicable est celui figurant sur la facture ou le devis. À défaut, le paiement intervient dans le délai légal applicable entre professionnels. En cas d’échec ou de retard de paiement, Semantikaa peut suspendre tout ou partie du Service jusqu’à régularisation.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. Les prix des offres peuvent évoluer. Toute modification tarifaire concernant un abonnement existant est communiquée au Client avant son prochain renouvellement et ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

3. Durée, renouvellement et résiliation

Période d'essai : le premier abonnement souscrit par un Client ouvre une période d'essai de 3 jours à compter de la souscription. Un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant cette période. À son terme, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement intervient automatiquement, au tarif de l'offre choisie. Le Client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment avant la fin de l'essai depuis son espace client : aucun montant n'est alors débité. L'essai est réservé au premier abonnement : une nouvelle souscription après résiliation n'en ouvre pas de nouveau.

La durée et la périodicité de l’abonnement sont celles indiquées lors de la souscription ou dans le devis. Sauf indication contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut empêcher le renouvellement depuis son espace client ou selon les modalités prévues dans son devis. La résiliation prend alors effet à la fin de la période déjà payée.

Sauf disposition légale impérative, manquement de Semantikaa ou engagement commercial contraire, une période commencée ou déjà payée n’est pas remboursée au prorata. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après notification du manquement restée sans effet pendant 15 jours. Semantikaa peut toutefois suspendre ou résilier sans attendre ce délai en cas de fraude, utilisation manifestement illicite ou risque grave pour la sécurité du Service ou de tiers. À la fin de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse. Le sort des données est régi par les CGU, leur DPA et la Politique de confidentialité.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir les informations, autorisations et accès nécessaires au fonctionnement du Service et à maintenir ses informations de compte exactes. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les sites, comptes, contenus et données qu’il connecte ou transmet à Semantikaa, y compris lorsqu’il agit pour le compte de ses propres clients. Le Client est responsable des décisions prises à partir des analyses et recommandations de Semantikaa ainsi que des contenus ou modifications qu’il valide.

Un défaut d’accès, d’information, de validation ou de coopération du Client peut empêcher ou retarder certaines fonctionnalités sans engager la responsabilité de Semantikaa. Les règles détaillées d’utilisation du Service, de publication, d’accès aux comptes et de traitement des données figurent dans les CGU.

5. Propriété intellectuelle

Semantikaa conserve tous les droits sur sa plateforme, son logiciel, ses interfaces, méthodes, outils, modèles, prompts internes, automatisations, documentation, marque et savoir-faire. Aucun de ces éléments n’est transféré au Client. Le Client conserve ses droits sur les contenus, données, marques et sites qu’il fournit à Semantikaa.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et des éventuels droits de tiers, le Client peut utiliser pour les besoins de son activité les rapports, recommandations, textes, images et autres résultats générés spécifiquement pour son compte. Cette faculté n’emporte aucun transfert de droits sur les technologies, méthodes ou éléments sous-jacents de Semantikaa.

6. Responsabilité et garanties

Semantikaa met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service conformément à son objet mais ne garantit aucun résultat commercial, SEO ou GEO particulier. Semantikaa ne garantit notamment aucun positionnement, indexation, niveau de trafic ou de conversion, ni aucune citation ou visibilité dans un moteur de recherche ou service d’intelligence artificielle. Les résultats issus de systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. Le Client reste responsable de leur vérification et de la décision de les utiliser ou de les publier.

Semantikaa ne saurait être responsable d’un dommage résultant directement d’un fait imputable au Client, d’informations ou accès incorrects fournis par celui-ci, d’une modification qu’il a validée malgré une erreur raisonnablement identifiable, ou d’une défaillance ou évolution d’un service tiers hors du contrôle de Semantikaa. Dans la mesure permise par la loi, Semantikaa ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, trafic, positionnement ou atteinte indirecte à l’image.

La responsabilité totale de Semantikaa, toutes causes confondues au titre d’un même contrat, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client à Semantikaa au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Si le contrat a moins de 12 mois, le plafond correspond aux sommes effectivement payées depuis le début du contrat. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative, notamment en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel imputable à Semantikaa.

7. Services tiers et force majeure

Certaines fonctionnalités de Semantikaa dépendent de services tiers, notamment des CMS, hébergeurs, API, outils analytics, moteurs de recherche et fournisseurs d’intelligence artificielle. Semantikaa ne contrôle pas leur disponibilité, leurs algorithmes, politiques ou évolutions. Elle ne peut donc être tenue responsable des conséquences directement causées par leur indisponibilité ou modification hors de son contrôle.

Semantikaa peut adapter, remplacer ou supprimer une intégration devenue indisponible, incompatible, illicite ou présentant un risque de sécurité, dans la mesure où cela ne dénature pas substantiellement l’offre souscrite.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement se prolonge plus de 30 jours et rend impossible la poursuite substantielle du contrat, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité.

8. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà détenues légitimement par la partie destinataire ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin, sans préjudice d’une protection légale plus longue, notamment en matière de secret des affaires. Les règles relatives aux données personnelles sont exclusivement précisées dans les CGU, leur DPA et la Politique de confidentialité.

9. Dispositions générales et litiges

Semantikaa peut modifier les présentes CGV notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou substantielle du Service. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Le contrat est soumis au droit français, à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lyon. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Pour les Clients professionnels ne remplissant pas les conditions permettant l’application de cette clause attributive de compétence, les règles légales de compétence s’appliquent. Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé. Les éventuels droits impératifs dont certains professionnels peuvent bénéficier restent toutefois applicables.